La loi MOLLE-BOUTIN nous touche durement !

Au cours du mois de décembre 2008, par plusieurs courriers, nous vous avons informés de la mobilisation de la CGL, aux côtés des autres confédérations représentatives des locataires, contre la loi Boutin dont plusieurs dispositions nous menaçaient tous directement. Nous vous avons également signalé la sortie d’un décret sur les charges de gardiennage récupérables (19 décembre 2008), plutôt favorable aux bailleurs (pour nous, l’Office Départemental).
Votre Association CGL a participé activement aux différentes actions : envoi d’une lettre au Député, distribution de tracts d’information, forte présence aux manifestations du 13 décembre et du 27 janvier.
Aujourd’hui, la loi Boutin a été votée par le Parlement (19 février 2009), avec quelques modifications (dues sans doute à la vive opposition rencontrée par ce texte et aux actions unitaires menées par les associations représentatives de locataires avec toutes les confédérations de salariés) et, à notre demande, des discussions ont débuté entre l’Office et les associations de locataires pour la mise en application du décret- charges, pour l’exercice 2009 (soldé en 2010). C’est essentiellement de ces deux questions dont nous voulons vous entretenir aujourd’hui.
Dispositions de la loi Boutin, nous concernant directement.
Cette loi consacre le désengagement de l’Etat dans le secteur du logement social qui n’est plus une priorité : baisse de 7% du budget du logement en 2009, et de 30% des crédits pour la construction, avec pour conséquence, une grave insuffisance de constructions nouvelles, (alors que, pour faire face partiellement à la demande, il en faudrait plus de 500 000 dans les délais les plus rapides.)
Un acquis : La ministre a renoncé à modifier la loi SRU en ce qui concerne l’obligation, faite aux communes de plus de 3500 habitants, de respecter un quota de 20% de logements sociaux. Rappelons que, dans les Hauts de Seine, 14 communes (sur 36) n’atteignent pas le seuil des 20% (dont Neuilly, avec moins de 4% !)

Introduction de la mobilité dans le parc de logements sociaux.
Par le biais de la notion de mobilité, la loi revient sur le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM.
Les locataires dont les revenus dépasseront, pendant deux années consécutives, le double des plafonds de ressources, se verront appliquer un contrat de location de trois ans non renouvelable.
Le bailleur sera tenu de proposer un nouveau logement au locataire dont l’appartement ne correspond plus à ses besoins (trop grand, par exemple). En cas de refus de trois offres de relogement, le locataire sera déchu de tout titre d’occupation de son logement.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux personnes âgées de plus de 65 ans.

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux sont diminués de 10,3%.
Ce qui aura pour conséquence de ramener la proportion des ménages qui peuvent y prétendre, de 70 à 60%. Cette disposition, déjà appliquée par l’Office, confirme la volonté de Madame Boutin de réserver les logements sociaux aux plus démunis, au détriment de ceux qui appartiennent aux classes dites ” moyennes “, ” trop riches “, sans doute, pour prétendre à une HLM et en réalité trop ” pauvres “, pour se loger dans le privé. Et puis, qu’avons-nous à faire de la fameuse mixité sociale, naguère tant vantée ?
Autre risque, pour les locataires en place : êtres assujettis à un surloyer.
L’idée du ” surloyer dissuasif ” est toujours dans l’air. Mais, la liste des nouveaux barèmes pour 2009, n’étant pas encore parue, l’OPDH-92 s’en tient, pour l’instant, aux barèmes précédents et il n’y a eu aucune augmentation due au nouveau texte. Les augmentations constatées, ici ou là, s’expliquent par l’augmentation des ressources des locataires concernés.
Par ailleurs, l’Office ayant souscrit au conventionnement global (aujourd’hui, baptisé ” convention d’utilité sociale “,) l’application d’un surloyer n’est pas fatale. En revanche, la convention d’utilité sociale permet au bailleur de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires, indépendamment des plafonds de ressources. Est-ce mieux ? Nous attendons d’en savoir davantage sur les intentions de l’Office pour répondre.

Limitation des délais d’expulsion
Aujourd’hui, le juge peut accorder des délais de 3 mois à 3 ans aux familles menacées d’expulsion (lorsque le relogement des personnes expulsées ne peut se faire dans des conditions normales). Le nouveau texte supprime la possibilité d’accorder des délais supérieurs à un an. Les intéressés (chômage, maladie…) auront donc peu de temps pour redresser une situation difficile

Application du nouveau décret-charges concernant le gardiennage.
La plupart des bailleurs ignoraient les textes et agissaient en toute illégalité en récupérant 75% des salaires des gardiens, même si ceux-ci n’accomplissaient aucune des tâches reconnues obligatoires (enlèvement des déchets (ordures ménagères) et entretien des parties communes.
Le décret du 19/12/09 devrait permettre de préciser les choses et de déterminer les droits et les obligations des deux parties (Office et locataires), à condition, bien sûr, qu’il soit appliqué correctement. Or, le moins qu’on puisse dire, c’est que sa rédaction manque de clarté et que les ambiguïtés sont nombreuses. Afin d’éviter les errements de la situation antérieure, notre Administrateur élu des locataires Monsieur Jean ZABLOT a demandé, au nom de la CGL, la réunion du Conseil de Concertation Locative de l’Office pour déterminer, non le contenu du texte (un décret a force de loi) mais les conditions de son application. Demande acceptée mais ce Conseil sera précédé d’une première réunion des responsables de l’Office et des locataires, le 13 mai prochain, pour connaître la position des uns et des autres.
Ce décret, à première vue semble plus favorable aux bailleurs : une récupération de 10% de la rémunération du personnel technique chargé de l’encadrement et du contrôle des gardiens et des hommes de service s’ajoutera aux charges. Le bailleur pourra retenir 40% du salaire du gardien qui n’accomplira que l’une des tâches énoncées, 75% s’il accomplit les deux (auparavant, cette possibilité n’existait pas, c’était 75% ou rien. Souvent, du reste, 75%, même si le gardien n’en faisait qu’une ou aucune, bien que ce fût illégal).

Pour préparer les réunions qui vont suivre, nous avons demandé à rencontrer les responsables de la Délégation de Nanterre, dans un esprit d’ouverture et de franc dialogue car, eux aussi souhaitent parvenir à une solution juste et équilibrée, qui n’engage pas l’avenir sous le signe du conflit permanent.
Nous en sommes-là. Notre volonté est de s’en tenir au décret, à tout le décret (nous n’avons pas d’autre choix) mais au décret seulement. Ainsi, nous serons particulièrement vigilants, afin que toute récupération corresponde à un travail effectif du gardien ou de l’homme de service.
Bien entendu, nous vous tiendrons régulièrement informés du résultat des discussions actuelles, dès que nous les connaîtrons nous-mêmes.