(CUS de la loi MOLLE-BOUTIN)
Nos quittances qui ne cessent d’augmenter !
Au motif que le logement n’est pas une marchandise,
- que les loyers du secteur social ne peuvent être comparés en toute objectivité à ceux du privé (une simple mise ” à niveau ” par comparaison des seules valeurs locatives ne peut pas être appropriée en équité).
- que le droit à la stabilité dans le logement est fondamental.
- que la stabilité de la vie familiale doit être protégée (tout déménagement entraîne un coût humain et financier).
- que le droit au maintien dans le logement répond au respect durable des efforts consentis par les locataires sociaux notamment en zones sensibles.
- que la mixité sociale est strictement nécessaire.
La CGL est amenée à prendre la position suivante sur le surloyer et les CUS :
Malgré elle, la CGL a pris acte du principe du surloyer à sa mise en place, même si elle s’est toujours opposée à la manière dont celui-ci était appliqué.
Pour éviter les abus, la CGL a toujours défendu le principe d’un barème de surloyer national peu élevé et ne s’appliquant pas aux locataires se situant dans la tranche allant de 0 % à 20 % au-dessus des plafonds de ressources. Au-delà, elle acceptait un surloyer faible ne poussant pas les locataires en place à quitter leur habitat contre l’intérêt général ou contre celui des quartiers.
Aujourd’hui, les loyers qui s’appliquent dans les logements sociaux sont remis en cause, notamment au travers des Conventions d’Utilité Sociale qui permettent d’augmenter les loyers pratiqués dans la limite des loyers plafonds, donc potentiellement d’augmenter tous les loyers qui n’ont pas atteint les plafonds. L’évolution de la notion de logement social est en marche et avec elle se met en place le loyer fixé à partir de la logique du secteur privé dans le parc social, en fonction de la ” qualité du service rendu “. Il est ainsi créé du logement social à plusieurs vitesses.
La CGL estime donc que le surloyer comme les CUS n’ont pas leur raison d’être.
En conséquence, elle se prononce contre le nouveau principe de fixation et de modulation des loyers autant que contre le surloyer.
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Ceux et celles qui mettent en oeuvre les surloyers HLM n’ont même pas conscience de la portée pratique de leurs actes.
Ainsi, pour mon modeste foyer, on arrive entre le surloyer pratiqué et l’impôt sur le revenu, à un taux de spoliation marginal de 85% (58% pour le surloyer et 27% pour l’IRPP).
Inutile de dire que cela n’incite pas du tout à se défoncer mais au contraire à lever le pied.
Tout cette politique de gribouille et de soi-disant solidarité contribue au déclin de la France.
PS : je puis transmettre la feuille de calcul correspondante pour illustrer mes assertions